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Politique Lanceurs d’alerte

Ce lien vous mènera à notre outil « lanceurs d’alerte » développé conformément à la loi du 28/11/2022  sur la « protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé ». Elle a pour objectif principal d’assurer un niveau élevé de protection aux personnes signalant des violations au sein d’une entité juridique du secteur privé, du droit de l’Union dans un grand nombre de domaines dont la radioprotection et la sûreté nucléaire.

Outil des lanceurs d’alerte

Grâce à cet outil, toutes personnes, qui dans le cadre de leurs activités professionnelles sont en contact avec Renotec SA, peuvent signaler des violations (potentielles).
Une violation est un acte ou une omission illégale qui porte atteinte à l’objectif ou à l’application de la réglementation mise en place.
Un signalement correct étant soumis à un certain nombre de règles, nous les expliquons brièvement ci-dessous :

  • Un signalement peut être envoyé par toute personne qui  dans le cadre de ses activités professionnelles  est en contact avec Renotec SA. Cela concerne aussi bien les employés (internes ou externes) que, par exemple, les fournisseurs de services.
  • Par ce canal de signalement, toutes les infractions peuvent être signalées, comme par exemple une violation des réglementations concernant :
    • des marchés publics ;
    • des services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
    • la sécurité et la conformité des produits ;
    • la sécurité du transport ;
    • la protection de l’environnement ;
    • la protection contre les radiations et la sécurité nucléaire ;
    • la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être animal ;
    • la santé publique ;
    • la protection du consommateur ;
    • la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
    • la lutte contre la fraude fiscale ;
    • la lutte contre la fraude sociale.
  • Les lanceurs d’alerte autonymes sont protégés contre les représailles, telles que le licenciement ou la rétrogradation. Le lanceur d’alerte ne bénéficie d’aucune protection si son signalement se base sur de fausses informations ou sur des informations obtenues suite à une infraction.
  • Votre signalement est traité en première ligne par deux collaborateurs de Renotec SA, à savoir Sandra Keersmaekers (Senior Corporate Lawyer Group Renotec) et Kristien Heylen (HR Manager). Seules ces personnes ont accès à votre rapport.
  • Vous pouvez envoyer un rapport soit autonyme (vous donnez votre nom) soit anonyme. Vous indiquez ce choix lors de la saisie du rapport.
  • Pour autant que vous utilisiez une adresse électronique correcte, nous vous tiendrons informé de l’état d’avancement du dossier. Si l’adresse électronique que vous fournissez est incorrecte, nous ne serons pas en mesure de vous informer, ni de vous contacter si nous avons besoin d’informations supplémentaires dans le cadre d’une éventuelle enquête. Dans ce dernier cas, il se peut qu’une enquête ne soit pas possible (en raison d’informations manquantes).
  • Votre rapport est – en ce qui concerne vos données personnelles – soumis à notre politique de protection des données.

Pour toutes questions concernant la procédure de signalement, contactez nos collaborateurs en utilisant les adresses électroniques reprises ci-dessous :

Politique Lanceurs d’alerte.